Adopter un enfant
Se lancer dans une procédure d’adoption relève souvent du parcours du combattant. Plusieurs mois, voire plusieurs années d’attente et de procédure sont souvent nécessaires…
Quelle formule d’adoption choisir ?
A la différence des filiations légitime ou naturelle qui sont fondées sur les liens du sang, la filiation adoptive crée de toutes pièces un lien entre un enfant et un couple (parfois une personne seule). En France, il existe en effet deux types d’adoption :
l’adoption plénière et l’adoption simple.
L’adoption plénière : une nouvelle famille
C’est la formule d’adoption la plus complète. Tout se passe comme si l’enfant n’avait jamais eu d’autre famille auparavant. Il ne porte plus le nom de ses parents biologiques et ne relève plus de leur autorité parentale. Aucune obligation alimentaire réciproque n’existe entre eux. L’enfant perd également tous ses droits successoraux à l’égard de ses parents.
En revanche, dans sa nouvelle famille, l’enfant est assimilé à un enfant légitime. À ce titre, il prendra le nom des personnes qui l’adoptent, il est placé sous leur autorité parentale et a les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime.
Sur le plan «administratif», cette intégration se traduit par l’absence de référence à sa famille d’origine sur les actes d’état civil (extrait de naissance par exemple). Il n’y est fait aucune allusion à l’adoption. Les parents adoptifs sont les parents officiels de l’enfant.
À savoir
L’adopté a les mêmes droits à héritage et les mêmes avantages fiscaux que les enfants légitimes et naturels.
L’adoption simple : une famille élargie
À la famille biologique s’ajoute une famille juridique. L’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine et son acte de naissance n’est pas modifié. Tout au plus le jugement d’adoption y est mentionné. Ses liens n’étant pas totalement rompus avec sa famille biologique, l’enfant conserve des droits successoraux envers celle-ci. Il est toujours héritier réservataire de ses parents qui ne peuvent pas le déshériter.
À l’égard de sa famille adoptive, l’adopté prend le nom du ou des adoptants. Ce nom est ajouté à celui d’origine, mais le tribunal peut décider qu’il ne porte que le nom de sa famille adoptive.
Enfin et surtout, il bénéficie des mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime à l’égard de l’adoptant et de sa famille.
En revanche, en matière de droits de succession, la loi ne tient pas compte des liens résultant de l’adoption simple. L’adopté n’aura pas droits aux abattements consentis aux enfants légitimes. Il devra acquitter des droits au même taux qu’entre non parents, soit 60%.
À savoir
L’adopté a un droit à héritage, mais doit payer les droits de succession au Trésor Public sans tenir compte de l’adoption simple, sauf dans certains cas dont nous citons les plus courants :
• si l’enfant a été élevé par l’adoptant pendant au moins 10 ans durant sa minorité ;
• s’il s’agit de l’enfant de son conjoint marié, même si l’adoption intervient à la majorité de l’enfant et quel que soit son âge.
Ce que vous devez savoir avant
Tout le monde ne peut pas adopter ou être adopté. Aussi, avant de vous lancer dans une procédure d’adoption, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont bien réunies.
Les conditions pour adopter un enfant
Pour adopter un enfant, peu importe que vous soyez marié(e), célibataire, divorcé(e) ou veuf (ve).
Si vous êtes marié, votre union doit avoir plus de deux ans ou vous devez, l’un et l’autre, être âgé de plus de 28 ans.
L’adoption peut également être demandée par un seul des conjoints. Mais là encore, le demandeur doit avoir plus de 28 ans. Cette condition d’âge disparaît si vous projetez d’adopter l’enfant de votre conjoint.
Enfin, peu importe que vous ayez déjà des enfants. Leur consentement n’est pas obligatoire au bon déroulement de la procédure. Toutefois, le juge chargé du dossier vérifiera que l’adoption «n’est pas de nature à compromettre la vie familiale».
Ce que vous devez savoir avant (suite)
Les enfants pouvant être adoptés
En France, il est possible d’adopter les enfants déclarés abandonnés par une décision de justice, ceux dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption et les pupilles de l’État.
L’âge de l’adopté est également un facteur important.
Si l’adoption simple est possible à tout âge, l’adoption plénière ne peut concerner qu’un enfant de moins de 15 ans. Cette limite d’âge est écartée si l’enfant a été accueilli dans votre foyer en vue de l’adoption avant cet âge ou s’il avait, toujours avant 15 ans, fait l’objet d’une adoption simple.
S’il a plus de 13 ans, son consentement à l’adoption est nécessaire.
L’adoption internationale vers plus de rigueur
Face aux difficultés rencontrées pour adopter un enfant français, de nombreux candidats à l’adoption se tournent vers l’étranger. Afin de limiter toutes dérives du système et trancher les controverses, la loi du 6 février 2001 apporte des précisions indispensables.
La Convention de La Haye
La Convention de La Haye du 29 mai 1993, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998, a pour objectif principal la protection des enfants et la coopération entre les États signataires notamment en matière d’adoption internationale. Pour cela, elle a mis en place toute une série de mesures visant notamment à prévenir la vente, l’enlèvement ou la traite d’enfants.
La convention de La Haye est actuellement en vigueur dans 41 États comme le Mexique, le Pérou, le Chili, la Mongolie, la Pologne, la Roumanie, etc…
- Si l’enfant est originaire d’un pays ayant ratifié la Convention, la procédure d’adoption est engagée par des autorités spécialement mises en place pour veiller à l’application de la convention. En France, il s’agit de la Mission de l’Adoption Internationale (M.A.I.) ou d’organismes habilités pour l’adoption internationale d’enfants originaires de pays signataires de la convention.
- Si l’enfant est originaire d’un pays n’ayant pas signé la convention, mais s’il réside déjà en France, l’adoptant doit s’adresser au service social d’aide à l’enfance ou à une œuvre ayant reçu l’agrément du président du conseil général pour s’occuper de l’adoption et habilitée par la M.A.I.
En revanche, si l’enfant réside à l’étranger, et selon le pays, l’adoptant peut s’adresser à une œuvre habilitée, un notaire, un juge ou un orphelinat sur place…
À savoir
L’enfant doit avoir en poche un visa d’entrée sur le territoire français, l’absence de visa pouvant faire présumer l’irrégularité de la procédure suivie à l’étranger. Toutefois, si le visa fait défaut, le juge peut prononcer à titre exceptionnel l’adoption s’il estime que les futurs parents présentent toutes les garanties et toutes les qualités nécessaires pour préserver les intérêts de l’enfant.
Quelle loi doit-on appliquer ?
Par définition, l’adoption internationale met en présence un adoptant et un adopté de nationalités différentes et donc soumis à des législations différentes. On se trouve confronté, comme disent les juristes, à un «conflit de lois». Il faut alors déterminer la loi applicable. La réponse est désormais claire (art. 370-3, 370-4 et 370-5 du Code Civil) :
- pour les conditions de l’adoption (âge,…), c’est la loi nationale de l’adoptant qui s’applique.
- en ce qui concerne les conséquences de l’adoption, l’article 370-4 du Code Civil prévoit que «les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française».
L’adoption prohibée dans certains pays
Certains pays prohibent l’adoption. C’est notamment le cas d’États de droit musulman (Algérie, Maroc, …). Vous ne pourrez donc pas engager une procédure d’adoption d’un enfant dépendant de cette «législation». Cette interdiction est désormais transcrite dans notre Code Civil (art. 370-3 nouveau). Une exception est cependant prévue. Si l’enfant est né et réside en France, on estime qu’il est présumé devenir français et que compte tenu des liens particuliers existant avec notre pays, une procédure d’adoption peut être engagée. Par ailleurs, cette interdiction ne s’applique pas aux familles ayant engagé une procédure d’adoption avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
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